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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES IMAGES DE NICOLAS BOURIETTE PHOTOGRAPHIE

Définition, l’activité principale du photographe Nicolas Bouriette à travers le site web Photosparis.net est la vente de tirages d’œuvre photographique originale encadré ou non dont il est l’entier auteur et propriétaire. Sauf accord spécifique, Nicolas Bouriette ne cèdes aucuns droit d’exploitation ou d’utilisation des ses photographie.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Droits sur l’œuvre
L’artiste photographe Nicolas Bouriette pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site photosparis.net appartiennent à son auteur Nicolas Bouriette. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
b) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site photosparis.net et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Nicolas Bouriette.
En cas de litige et/ou de non respect d’un article de ces conditions générales de vente et/ou la violation des droits à la propriété intellectuelle, la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée. La personne sera alors systématiquement poursuivis vis à vis du Code de Propriété Intellectuelle et des dispositions du Codes des Usages de l’Union des Photographes Créateurs, et de la SAIF, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 152 449 € d’amende.

1. COMMUNICATIONS, UTILISATIONS DES PHOTOGRAPHIES DROITS DE REPRODUCTION, MENTION DU NOM
Les photographies peuvent être communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. La communication des documents, d’images, de tout support appartenant à Nicolas Bouriette ne constitue en aucuns cas d’une autorisation de reproduction ou d’exploitation. Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Nicolas Bouriette (tous formats et support confondus). En tant qu’auteur, Nicolas Bouriette est le seul à posséder les droits de reproductions, de représentations et de divulgations sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tous prêt à un tiers
de photographies ou de document dérivé à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Nicolas Bouriette.
Toutes les images sont Copyright « Photos © Nicolas Bouriette » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

2. DECORATION MURALE, D’INTERIEUR, TV, CINEMA, DECORATEURS, ARCHITECTES
Dans le cadre d’une commande d’œuvre pour une utilisation en décoration murale dans un lieux publique, restaurant, hôtel, bureaux, studio de TV, films, etc, autre qu’un usage privée, la commande peut-être accompagnée d’une autorisation/cessions de droits à l’utilisation pour la communication du client de ses photographie, images, films ou apparaissent parcellement ou intégralement les photographies imprimées de Nicolas Bouriette sur tout support liées à cette même communication, comme site internet, plaquettes, menus, communication presse, films, reportage magazine, articles, etc… (Liste non exhaustive et contractuelle). Il pourra être exigé les droits mentionnés dans l’article 1 sur le copyright. Ces droits consentis à titre onéreux ou gracieux, sont limitées dans le temps et n’autorise en aucuns cas à la reproduction des photographies de Nicolas Bouriette. Le non respect de cet article expose le client à un délit de contrefaçon de droit d’auteur.

3. COMMANDE
Les présentes conditions générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des prestations du photographe Nicolas Bouriette. Les travaux seront exécutés après réception ou par retour du devis ou bon de commande fourni et après règlement de celui-ci. Le retour du devis, du bon de commande, ou/et règlement de celui-ci par le client implique qu’il a pris connaissance des conditions générales de ventes disponible sur le site de photosparis.net, dont l’indication de la disponibilité au téléchargement est indiqué sur le devis et bon de commande et vaut pour acceptation. Par les échanges par voie électroniques (emails) des devis et bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance, accepté intégralement et sans restriction toutes les conditions générales de vente.

4. IMPRIMEUR, TIRAGES
Nicolas Bouriette ne possédant pas d’équipement de tirage et d’encadrement de ses photographies, il fait appel à une société d’impression photographie professionnelle extérieur. Dans ce sens Nicolas Bouriette n’est que l’intermédiaire mandataire de l’impression, fabrication et livraison de la commande du client.

5. ANNULATION
S’agissant de tirage exclusivement sur commande et non d’un site de e-commerce de vente en ligne, aucune annulation ne pourrait être accepté après règlement du bon de commande. Néanmoins dans des cas spécifiques et en accord entre les parties, et si les travaux de tirages ne sont pas en cours de réalisation, il pourra être accepter un remboursement de 50 % du montant prévu au devis. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis seront facturés en supplément. Toutes les commandes feront état soit d’un contrat de cession des droits et/ou d’une facture.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqué sur le devis sont en euros. La totalité du montant facturé est exigible à la commande. Le client doit régler sa commande par virement ou carte de crédit avant toute livraison.

7. LIVRAISON
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que le client aura validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

8. MODES DE LIVRAISON ET DELAIS
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des articles commandés et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Nicolas Bouriette se réserve le droit du choix du transporteur dans le cas où l’imprimeur ne pourrait pas assumer la livraison. La date de livraison dépend du délai de fabrication de l’imprimeur, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. La livraison des articles sera effectuée dans les délais indicatifs communiqué par l’imprimeur, sauf cas de force majeure. Le respect des délais de livraison dépend de l’imprimeur et du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

9. FRAIS DE PORTS
Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Les frais de port sont calculés en fonction de la commande.

10. RECEPTION DE LA LIVRAISON
Lors de la réception de votre commande, il appartient au client d’ouvrir le colis pour l’état des photographies ou cadres. En cas de problème, le client à 24h pour signaler le problème à Nicolas Bouriette qui se chargera de le faire suivre à l’imprimeur afin de régler le problème. Aucune réclamation n’est recevable sans suivre cette démarche et si le bon de livraison est signé sans mention de dommages. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

11. DROIT DE RETOUR
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de contestation. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec Nicolas Bouriette qui vous indiquera les modalités et les conditions de retour ou de réclamation.

12. GARANTIE LEGALE
Le client accepte et reconnaît que les images représentant les photographies originales qui figurent sur le site internet de photosparis.net n’ont qu’une valeur indicative. De légères différences de couleurs et de finissions, peuvent apparaître entre l’image affichée sur l’écran et la photographie originale tirée et livrée. Le client accepte et reconnaît que tout tirage photographique est sujet aux influences environnementales. L’aspect et les couleurs du tirage peuvent s’altérer ou s’atténuer avec le temps. Ces altérations inéluctables ne constituent pas un vice caché ou un défaut du tirage. Les dommages causés par l’usure normale, le manque de soin, le stockage inapproprié ou par le non-respect des conseils d’utilisation suivants ne sont pas couverts par la garantie. Les tirages, contre-collages et encadrés ne doivent pas être exposés au rayonnement direct du soleil, ne doivent pas être accrochés directement au-dessus de radiateurs ou être exposés à un taux d’humidité supérieur au taux d’humidité normal de l’air ambiant. Les tirages, contre-collages et encadrés ne sont donc pas destinés à être stockés ou exposés en extérieur, en sous-sol, en salle de bains ou en cuisine. Les contre-collages protégés par un filtre anti-UV ou par une plaque en plexiglas ainsi que les cadres en bois sont très sensibles aux tâches et aux rayures. Ces objets doivent en conséquence être manipulés uniquement avec protection.

13. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, Nicolas Bouriette ne pourra être responsable ou considéré comme en cas de force majeur.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

15. RECLAMATION ET JURIDICTION
En cas de différents ou de contestations vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux de Paris.